Conditions générales d'utilisation et de vente

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, il est convenu que les clients et TableToBe seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’utilisateur qui aura réservé sera alors dénommé le Client.

Les présentes CGUV s’appliquent à tous les pays et toutes les devises. Toute réservation ou commande implique une adhésion totale aux CGUV. TableToBe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGUV applicables restent celles entrées en vigueur à la date de la réservation ou du passage de la commande.

0 - DEFINITIONS

Les termes commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

- « CGUV » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;

- « Client » est désigné en préambule ;

- « Email de réservation » : Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés à l’issue du processus de réservation et de sa validation par le Client. La confirmation de réservation intervient notamment après une réservation réalisée sur le Site, à l’occasion de laquelle intervient la saisie de son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un paiement en ligne (par empreinte bancaire via lien e-commerce). Cet email de réservation reste soumis à la Confirmation de réservation par la Société dans les 24 heures de la Réservation en ligne.

- « Droit applicable » désigne toutes les lois, tous les règlements, toutes les directives, tous les statuts, toute la législation applicable ;

- « Confirmation de réservation » : Courrier électronique envoyé par TABLETOBE, en dernière étape du processus de réservation ou de commande après validation de l’Etablissement. Celui-ci récapitule la réservation validée par le client.

- « Empreinte bancaire » est définie à l’article 4.2.1.

- « Etablissement » désigne les restaurants et plus largement tout établissement référé sur le Site au sein duquel la Société offre la possibilité de réserver une Table Exclusive ;

- « Extra » désigne toute prestation supplémentaire en dehors de la réservation d’une Table Exclusive (ex : livraison d’un bouquet de fleurs, intervention d’un photographe…) ;

- « Partie » désigne indifféremment la Société ou le Client ;

- « Parties » désigne ensemble la Société et le Client ;

- « Réservation en ligne » correspond à la réservation de Services par un Client de la Société au sein d’un Etablissement, au tarif convenu entre les Parties via le Site.

- « Services » désigne l’ensemble des Services proposés par la Société au Client, en ce compris la réservation de table au sein d’établissements référencés par la Société et l’achat de prestations en « extras » ;

- « Site » désigne le site internet : https://www.tabletobe.com/ ;

- « Société » désigne la société TTB - TABLETOBE, SAS immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 934 856 287, au capital de 500,00 Euros, ayant son siège social 58, rue de Monceau CS48756 PARIS Cedex 08 ;

- « Table Exclusive » correspond à toute table ciblée par les Parties offrant au Client une expérience particulière.

1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Etendue : Les CGUV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services en ce compris les Extras proposés sur le Site par la Société tels que définis ci-dessus et souscrits par le Client.

1.2. Territoire : Les Services figurant sur le Site sont proposés pour être fournis au Client par la Société dans un des Etablissements référencés sur le Site à l’exclusion de tout autre lieu à l’issue d’une réservation effective par le Client.

1.3. Durée : Les CGUV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services par la Société sur son Site.

La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’espace de réservation en ligne.

La Société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou Ses services qui y sont associés, tels que l’espace de réservation en ligne.

1.4. Régime juridique : Les présentes CGUV sont soumises aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation.

1.5. Objet : Les CGUV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réservation à distance de Services proposés par la Société sur son Site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les Parties, à son maintien et à sa validité.

2 – CAPACITE ET ACCEPTATION DU CLIENT

2.1. Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les CGUV, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Il est entendu que l’Etablissement se réserve le droit d’appliquer ses politiques internes et de solliciter du client, lors de son arrivée dans l’établissement une pièce justificative de son identité comportant, notamment, indication de sa date de naissance.

2.2. Le Client accepte que les CGUV, les documents contractuels l’informant des prestations et tarifs particuliers de chacun des Services, ainsi que les formulaires de commande et les modalités pour ce faire lui soient présentées en ligne sur le Site font partie intégrante du Contrat conclu avec la Société.

Le Client déclare avoir obtenu de la Société toutes les informations nécessaires sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV, les avoir acceptées, ainsi que tous les termes de la proposition avant d’avoir passé sa commande et d’en avoir accepté l’intégralité des termes.

2.3. Toute validation de réservation en ligne depuis le Site par le Client suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGUV. L’accord du Client concernant les présentes CGUV intervient au cours de processus de réservation, préalablement à la validation de sa réservation.

2.4. Le Client, préalablement à la commande des Services, déclare que la réservation de ces Services est effectuée pour ses besoins personnels.

2.5. Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises, l’acceptation des CGUV et la validation du bon ou de la demande de réservation, constituent une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

3 – CONTENU DU SITE

3.1. Le site mentionne les informations suivantes :

• L’identification de la société TABLETOBE indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique.

• Les caractéristiques essentielles des Etablissements dans lesquels une réservation est proposée (les fiches de chaque Table Exclusive proposée peuvent être consultées hors réservation pour chacun des Etablissements et sont susceptibles d’être illustrée d’images photographiques. Il est toutefois précisé que LES PHOTOS SONT NON CONTRACTUELLES dans la mesure où les éléments de présentation intérieure ou de décoration ainsi que la mise en place sont susceptibles de changer au sein de l’Etablissement).

• Les prix de chacun des Services relatifs à la réservation de Table Exclusive et aux prestations complémentaires dits Extras.

• Les modalités de paiement.

• Les conditions générales d’utilisation et de vente.

• L’éventuelle durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci.

• L’absence de droit de rétractation et, le cas échéant, les modalités d’annulation.

3.2. L’ensemble des informations du Site est présenté en langue française.

4 – RESERVATION

4.1. Modalités : L’Utilisateur choisit les Services présentés sur le Site, lequel lui offre la possibilité de réserver une Table Exclusive, suivant des tarifs contractuels transparents avec ou sans options ou Extras laissés à sa libre souscription.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des Services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le Client est seul responsable du choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne puisse pas être recherchée à cet égard.

La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation par l’action de clic sur le champ « FAIRE UNE DEMANDE DE RESERVATION ».

4.2. Processus :

4.2.1. Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises, nécessaires à toute réservation.

La procédure de Réservation en ligne, comprend notamment, les étapes suivantes, étant précisé qu’il est toujours possible pour le Client d’annuler les étapes déjà réalisées ou reformuler sa demande dans le processus de réservation : :

- Choix de l’Etablissement : le Client détermine par un clic l’Etablissement choisi ;

- Choix de la Table et tarifs associés ;

- Choix de la date et horaires de l’évènement ;

- Récapitulatif de la réservation : affichage du récapitulatif de la réservation dans un encart ;

- Choix des Extras : le Client peut ajouter par un simple clic et en fonction de leurs disponibilités, un ou plusieurs Extras proposés en fonction des informations saisies lors des étapes précédentes. Ces Extras affichent des tarifs, des quantités et des caractéristiques particulières. En cliquant sur « ajouter » ou « ajouter un élément » le Client achève la sélection ;

- Finalisation de la réservation :

o le client valide les éléments récapitulés et affichés composant sa réservation et fait apparaître les champs nécessaires à la saisie des renseignements par le Client de son identité, de ses coordonnées (obligatoire pour les professionnels uniquement), l’e-mail et le n° de téléphone,

o Afin de valider la réservation du Client et d'éviter les annulations tardives ou le défaut de présentation à la date et à l'heure prévues au titre de la Réservation, le Client fournit ses coordonnées bancaires aux fins de prise de son empreinte bancaire ; aucune somme ne sera prélevée au moment de sa demande de réservation mais la somme qui aura préalablement été déterminée par la Société le sera si le Client ne se présente pas à la date et l'heure à laquelle il a réservé ou si le Client annule sa réservation de manière tardive (ci-après l' " Empreinte bancaire "). Le montant de l’Empreinte bancaire correspondra au prix de l’intégralité des Services ;

o Le Client accepte les CGUV ;

o Le Client finalise sa réservation par un clic sous le champ « Faire une demande de réservation » en bas de page.

4.2.2. Le Client consent au recueil et à l'utilisation de son Empreinte bancaire par la Société ou à la réalisation de ce Prépaiement par la communication des informations figurant sur sa carte bancaire. Le procédé d'Empreinte bancaire dépend du mode de fonctionnement de sa banque.

Une fois l’Empreinte bancaire acceptée, la Société enregistre la réservation faite par le Client. Le Client reçoit alors un Email de réservation.

Le Client est averti que cette réservation doit nécessairement être confirmée par la Société dans les 24 heures, à défaut, elle ne saurait être considérée comme définitive.

4.2.3. La Société dispose en effet d’un délai de 24h pour obtenir la confirmation que l’Etablissement peut honorer les termes de la Réservation. La Réservation est confirmée et devient définitive dès réception par le Client de la Confirmation de la Réservation en ligne envoyée par la Société et reprenant les termes de celle-ci.

4.3. Formation du contrat : Le Contrat entre les Parties se forme au moment de la Confirmation de réservation du Client par la Société. La formation du Contrat ne peut intervenir qu’après confirmation par la Société de la Réservation en ligne effectuée que le Client aux termes de laquelle il a accepté les CGUV. A défaut la réservation est considérée comme interrompue et ne peut produire aucun effet.

Dans tous les cas de Réservation en ligne, un courrier électronique récapitulatif est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a indiquée dans le champ réservé à cet effet. Ce courrier électronique constitue un accusé de réception de la Réservation qui récapitule les termes du Contrat, les Services réservés, les prix, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales si elles existent, les modalités d’exercice de l’éventuel droit de rétractation ou d’annulation, ainsi que l’adresse de la Société auprès de laquelle le client peut présenter ses réclamations.

5- RETRACTATION – MODIFICATION - ANNULATION

5.1. Rétractation : Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation §12°, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dès lors que les prestations sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

5.2. Modification : aucune modification ne peut être effectuée en ligne. Toute modification doit être formulée par mail à l’adresse de contact et ne sera effectuée que sous réserve de l’accord exprès de la Société.

5.2. Annulation par la Société : Conformément à l’article 4.2, la Société dispose d’un délai de 24h pour obtenir la confirmation de l’Etablissement dans lequel se situe la Table réservée par le Client. Dans le cas où l’Etablissement ne confirme pas la disponibilité de la Table dans le délai précité, la Réservation en ligne sera annulée par la Société qui informera le Client par e-mail. L’Empreinte bancaire autorisée au moment de la Réservation en ligne sera immédiatement restituée au Client.

5.3. Annulation par le Client : Le Client bénéficie d’un droit d’annulation après Confirmation de la réservation par la Société qui doit être impérativement exercé au plus tard 24h avant l’heure et la date de réservation.

Dans le cas où l’annulation intervient dans le délai précité, l’Empreinte bancaire autorisée au moment de la confirmation de réservation sera immédiatement restituée au Client.

Dans le cas contraire, dans le cas d’une annulation intervenant moins de 24h avant la date et l’heure de la réservation, celle-ci est considérée comme tardive et le montant défini pour l’Empreinte bancaire sera effectivement prélevé sans contestation possible.

6- TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1. Tarifs : Les tarifs afférents aux Services et Extras sont indiqués avant et lors du processus de Réservation en ligne. Les tarifs sont valables en temps réel.

Les tarifs sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et sont affichés en montant T.T.C au taux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation, en Euros ou dans la devise sélectionnée par le Client. Les prix affichés ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site.

Si le paiement s’effectue dans une monnaie autre que la monnaie du pays de Résidence du client, les frais de change seront à la charge du Client.

6.2. Conditions de règlement : Le règlement des Services réservés interviendra par empreinte bancaire via le lien e-commerce Stripe au moment de la confirmation de réservation par le Client tel que décrit à l’article 4.2.

La saisie des moyens de paiement est sécurisée par cryptage SSL. Les informations suivantes vous seront demandées afin de finaliser vos réservations : numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel dans le cadre d’un paiement en ligne via la plateforme de paiement dédiée à cet effet.

7- RESPONSABILITES

7.1. La Société est responsable uniquement des dommages directs dûment prouvés subis par le Client relevant de l’exécution de ses Services (Réservation en ligne d’une Table et fourniture d’Extras le cas échéant). Les dommages indirects et immatériels sont expressément exclus. Dans le cas où la Société engage sa responsabilité pour ce qui relève de sa prestation, les conséquences financières seront limitées au montant de la Réservation payée, sans qu’une quelconque indemnité puisse dépasser ce montant.

7.2. En revanche, la Société ne peut être en aucun cas tenue responsable de tout évènement lié au séjour au sein de l’Etablissement accueillant le Client (notamment la qualité du repas, le comportement du personnel, une fermeture exceptionnelle du lieu…). Dans le cas d’une réservation en extérieur, celle-ci sera nécessairement soumise aux conditions météorologiques, ce que le Client accepte expressément et renonce à toute réclamation à ce titre. En outre, le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Etablissement (ex : dress code, animaux…) et renonce à toute réclamation envers la Société en cas de refus de service de l’Etablissement.

7.3. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’annulation tardive du Client, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications.

7.4. Le Client est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. Le Client accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

7.5. Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par le Client pour accéder au Site - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

8- CONFIDENTIALITE

8.1. La Société et notamment Madame Marianne FOREST s’engage à une totale confidentialité sur les informations relatives à l’existence et au contenu des échanges avec le Client.

8.2. Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, et ne devront les utiliser que pour les besoins du Contrat. Les Parties ne pourront transmettre les Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable de la Partie qui les a communiquées.

8.3. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations fournies dès lors qu’elles sont de notoriété publique et qu’il est possible d’en obtenir communication autrement qu’auprès de chaque partie sans violation du présent accord, ou qu’elles étaient déjà connues antérieurement à la signature du présent engagement, cette connaissance antérieure pouvant être dûment prouvée.

8.4. Si une partie se voyait dans l’obligation en vertu de la loi, d’une réglementation ou d’une décision judiciaire ou administrative exécutoire, de communiquer une information confidentielle, elle s’engage à prévenir l’autre partie sans délai et préalablement à cette communication afin de lui donner l’opportunité, si cela s’avérait possible, de trouver un moyen d’empêcher cette divulgation ou de lui permettre de prendre toute disposition pour protéger ses intérêts. Dans une telle hypothèse, la partie s’engage à ne révéler que la seule information qu’elle serait dans l'obligation de révéler et à prendre toute mesure ou action de protection appropriée, après concertation avec l’autre partie, sur l’étendue et le calendrier de la divulgation envisagée.

8.5. Dans la mesure de ce qui est nécessaire pour l’exécution du Contrat, chaque Partie pourra communiquer des Informations Confidentielles à ses employés ou à ses co-contractants/partenaires, à condition d’informer ces derniers des obligations de confidentialités prévues au Contrat et d’obtenir de leur part qu’ils se conforment à ces obligations.

8.6. Toute violation dûment prouvée de la présente obligation de confidentialité entraînera la mise en jeu de la responsabilité de la Partie responsable.

8- DONNÉES PERSONNELLES

8.1. La Société qui édite et exploite le Site est co-responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

8.2. La Société collecte et traite vos données à caractère personnel aux fins de gestion et de suivi de votre demande et des réponses à y apporter, y compris s’agissant des communications qui vous sont adressées par email ou SMS en lien avec votre réservation (accusé de réception de votre demande, confirmation de réservation,…), et ce éventuellement conjointement avec l’Etablissement.

Par ailleurs, la Société collecte et traite vos données à caractère personnel plus généralement aux fins de gestion et de suivi de ses relations avec vous, et notamment pour la réalisation d’opérations de prospection à votre attention, sur tous supports, et en particulier par téléphone, par email ou par SMS.

8.3. Les données à caractère personnel peuvent être transmises aux partenaires techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment pour l’exécution des Services, de la gestion du Site, l’exécution, le traitement et le paiement des Services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

8.4. Conformément à la Réglementation en vigueur, le Client, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à contact@tabletobe.com, ou par courrier à l’adresse Société Tabletobe - 58 rue de Monceau CS 48756 - 75380 Paris Cedex 08.

8.5. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

8.6. De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

8.7. En outre, il est précisé qu’en application des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, s’il est un consommateur, s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr.

8.7. Pour en savoir plus s’agissant des traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par tout Etablissement en tant que seul responsable de traitement et pour l’exercice des droits du Client s’agissant de ces traitements, il lui appartient de se rapprocher de l’Etablissement ou de consulter sa politique de protection des données en ligne sur son site internet le cas échéant.

9- CONVENTION DE PREUVE

9.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

9.2. La Société et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV et de l’exécution du Contrat. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

10- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

10.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

10.2. En cas de litige entre un professionnel et un consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

10.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

10.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre la Société et le Client sera soumis aux Tribunaux du ressort de PARIS.